
our la première fois, la
Cnil utillise son pouvoir de sanction. Elle condamne le Crédit Lyonnais pour avoir
inscrit de manière abusive certains clients au fichier central des interdits bancaires.
Pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a eu recours aux pouvoirs de sanction dont elle dispose depuis
2004, à l'encontre des entreprises ou autre entité violant la loi informatique et libertés.
Le 28 juin, elle a prononcé une amende de
45.000 euros contre
Le Crédit Lyonnais ( LCL) pour sanctionner une «entrave à l'action de la Commission» et l'«i
nscription abusive» de plusieurs clients dans un fichier central de la Banque de France.
À l'origine de l'action de la Cnil, plusieurs plaintes que lui ont adressées des clients de l'établissement bancaire en 2004: tous contestaient leur inscription dans le fichier central dit «retraits CB» de la Banque de France. Il s'agit d'un sous-ensemble du fichier des interdits bancaires, qui traite spécifiquement des incidents de retraits d'argent effectués au moyen de sa carte de crédit. Une inscription dans ce fichier entraîne une interdiction d'utilisation de la carte.
Absence de coopération du Crédit Lyonnais
Certains clients reprochaient au
LCL de les maintenir à tort dans ce fichier, alors qu'ils avaient payé leur dette. Plus grave,
«d'autres plaignants avaient été inscrits dans le fichier (...) en l'absence semble-t-il d'incidents liés à l'utilisation de leur carte bancaire», indique la
Cnil.
L'organisme a alors engagé des démarches auprès du Crédit Lyonnais sans obtenir toutes les informations réclamées, après plus d'un an de discussions. Ce qui a motivé une mise en demeure, non suivie par la banque, puis la sanction pécuniaire. La
Cnil a, par ailleurs, ordonné l'insertion de sa décision dans
le Figaro et
la Tribune (parution du 15 août).
«À la suite de ce contentieux, le Crédit Lyonnais s'est engagé dans un vaste plan d'action visant à assurer la bonne application de la loi informatique et libertés dans ses différents services», tient à préciser la Cnil. La banque a notamment mise en place des dispositifs correctifs pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans la gestion de ses fichiers.
Le 28 juin, l'organisme a également prononcé une autre sanction de moindre ampleur portant sur «quelques milliers d'euros», nous a indiqué un porte-parole. La période de recours de deux mois n'étant pas achevée, la Cnil se refuse à communiquer de plus amples détails sur cette autre condamnation. Une option de contestation que n'a pas utilisée le Crédit Lyonnais.

Voilà une bonne chose qui devrait se généraliser pour calmer certains dans le fait qu'ils se croient au-dessus des lois. Certes, l'amende n'est pas élevée en elle-même mais la mauvaise publicité liée à cet «incident» devrait coûter bien plus cher à la banque. Ceci dit, il semblerait à regarder les archives de la
CNIL que
Le Crédit Lyonnais ainsi que d'autres banques soient dans la ligne de mire depuis un bon moment puis dans un
Echo des séances daté du 21/04/2005 la
CNIL rappelait déjà à l'ordre et sur des sujets similaires :
Crédit Lyonnais (défichages tardifs du FICP)
Caisse d'Epargne Ile de France Ouest (inscription à tort au FICP)
Crédit Agricole du Nord (défichages tardifs du FCC)
Crédit Agricole Mutuel du Gard (inscription à tort au FICP)
CREDIPAR (défichages tardifs du FICP).
Mais en dehors de ces procédures plus que douteuses, la CNIL montrait du doigt certaines pratiques absolument scandaleuses de la part de certaines banques, que cela réside dans des commentaires oraux ou écrits, l'ensemble est totalement discriminatoire et inacceptable. Voici un extrait:
« "Mme est malade nerveusement et a tendance à perdre les pédales" ; "il habite avec son frère qui est handicapé physique" ; "n'a pas de projet immédiat si ce n'est se laisser vivre" ; "client en prison, information judiciaire pour trafic de stup" ; "culture musulmane" ; "Bon parler Français"...Lors de récentes missions de contrôle, la CNIL a, de nouveau, constaté de nombreuses dérives dans l'utilisation par certaines banques des zones dites « bloc-notes » permettant de saisir, dans une fiche client, des commentaires en texte libre. »Il reste du boulot... Mais c'est un bon début. D'autant plus que la
CNIL s'associe à la
HALDE pour augmenter leur efficacité réciproque.
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